L’acte de défaut de biens est un document délivré par l’office des poursuites ou l’office des faillites, au créancier, dans le cadre d’une procédure de saisie (article 149 LP) ou ensuite d’une liquidation d’une faillite (article 265 LP). Il constate que le créancier n’a pas pu être entièrement payé ensuite d’une saisie ou d’une faillite.
La poursuite commence par la notification du commandement de payer. Elle peut se continuer de trois manières différentes : par la voie de la saisie, de la faillite ou par la voie de la réalisation du gage.
La faillite personnelle est le moyen mis à disposition par LP pour un débiteur surendetté d’interrompre toutes saisies de salaire, poursuites. Cela lui donne la possibilité de retrouver une situation financière plus saine et de stabiliser sa situation de surendettement.
Si malgré les rappels de paiement ou si un client refuse de payer sa dette, le créancier devra introduire une poursuite auprès de l’office des poursuites compétent par le biais d’une réquisition de poursuite.
Il existe de nombreuses sources de renseignements pour connaître l’endettement éventuel de ses clients et leur solvabilité. Les extraits des offices des poursuites et faillites sont une source de renseignement importante sur la solvabilité des personnes.
Pour obtenir la levée de l’opposition à un commandement de payer, le créancier doit saisir un juge ou rendre une décision administrative. Il existe différents moyens pour agir en fonction de la nature de la preuve que le créancier pourra avancer.
Le commandement de payer est notifié au débiteur par l’office des poursuite. Il impose au débiteur de se déterminer sur la créance mise en poursuite (paiement ou opposition).