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Poursuite pour dettes et la faillite – Procédure de recouvrement ou de contentieux

En Suisse, le recouvrement de créances s’opère par la poursuite pour dettes et faillite dont la procédure est réglée par la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite (LP).

Quelles sont les conséquences si je ne paie pas mes factures ? Comment faire si quelqu’un ne me rembourse pas une somme due ? Cette formation vous permettra d’obtenir une synthèse pratique et concise du droit de la poursuite pour dettes et de la faillite notamment sur la procédure de mise en poursuite, le commandement de payer, la saisie et la faillite.

  • Connaître les procédures à suivre en cas de facture impayée.
  • Découvrir et maîtriser les étapes-clés d’une poursuite ou d'une faillite.
  • Maîtriser les actions possibles auprès des offices des poursuites et faillites ansi que les tribunaux.

Aucun niveau de connaissances préalables n'est requis.

A définir

  • Les principes généraux : historique, organisation, accès aux registres, fors, féries et suspensions.
  • La procédure de poursuite ordinaire.
  • Les procédures de mainlevée ou d'annulation de l'opposition.
  • La saisie.
  • L'acte de défaut de biens après saisie et faillite.
  • La faillite et le concordat.
  • Le séquestre.
  • L'inventaire.

La formation se déroule par alternance d'exposés et de travaux pratiques d'application sur machine.

Au domicile du client ou à définir.

A définir