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3 moyens pour un créancier de faire lever l’opposition du débiteur au commandement de payer

Principes de l’opposition

Lorsqu’un commandement de payer est frappé d’opposition, celle-ci suspend la poursuite en vertu de l’article 78 alinéa 1 LP. L’office des poursuites ne pourra donc pas donner suite à une réquisition de continuer la poursuite du créancier tant que l’opposition n’aura pas été écartée par un juge ou par une décision administrative.

Généralités de la levée d’opposition

Pour obtenir la levée de l’opposition, le créancier doit saisir un juge ou rendre une décision administrative. Il existe différents moyens décrits ci-après, pour agir en fonction de la nature de la preuve que le créancier pourra avancer.

En effet, la procédure de mainlevée est possible lorsque le créancier dispose déjà des preuves écrites quant à l’existence de la créance qui fait l’objet de la poursuite, soit d’un titre de mainlevée. La procédure de mainlevée permet de faire lever rapidement l’opposition, dans une procédure sommaire.

Lorsque le créancier n’a pas de titre de mainlevée il devra commencer par obtenir la reconnaissance de sa dette en procédure ordinaire ou administrative avant de pouvoir poursuivre la procédure d’exécution.

Il est important de relever que le créancier devra agir dans l’année de validité du commandement.

Il est bien entendu toujours possible pour le créancier d’obtenir de son débiteur un retrait de l’opposition. Ce retrait doit être donné sans réserves, ni conditions.

3 moyens pour un créancier de faire lever l'opposition du débiteur au commandement de payer

Mainlevée définitive (article 80 LP)

Si le créancier possède un jugement exécutoire (jugement de divorce) ou un titre assimilé à des jugements (impôt), il pourra recourir à la procédure de mainlevée définitive de l’opposition.

Lorsque la mainlevée est prononcée, l’opposition est définitivement écartée et la poursuite pourra ainsi être continuée par la voie de la saisie ou de la faillite.

Mainlevée provisoire (article 82 LP)

Le créancier possédant une reconnaissance de dettes pourra requérir la mainlevée provisoire. On parle de reconnaissance de dette, tout écrit signé de la main du débiteur et contenant un montant déterminé ou déterminable. Mais il y a également reconnaissance de dette lorsqu’une ou plusieurs pièces ou un échange de correspondance démontrent la volonté du débiteur de payer (contrats ou bulletins de commande signés).

L’acte de défaut de biens après saisie est assimilé à une reconnaissance de dette au sens de l’article 82 LP.

L’acte de défaut de biens après faillite, ne vaut reconnaissance de dette au sens de l’article 82 LP que si le failli a reconnu la dette produite dans la faillite.

Si le juge prononce la mainlevée provisoire, le débiteur peut intenter dans les vingt jours à compter de la mainlevée une action en libération de dette au for de la poursuite. Il s’agit d’une procédure permettant au débiteur de démontrer l’inexistence de la créance qui est à la base de la poursuite.

Si le débiteur ne fait pas usage de ce droit, la mainlevée devient définitive.

Durant le délai de vingt jours précités, le créancier a toujours la possibilité de requérir, selon que le débiteur est sujet à la poursuite par voie de saisie ou de faillite, la saisie provisoire ou l’inventaire en application de l’article 162 LP. La saisie provisoire est exécutée de manière similaire à une saisie définitive; à l’exception que le créancier ne peut pas requérir la réalisation des biens saisis.

Annulation de l’opposition par la voie de la procédure ordinaire ou administrative (article 79 LP)

Lorsque le créancier n’a pas de titre propre à justifier sa créance ou que son titre n’a pas été reconnu par un juge, il devra agir par la voie de l’action en reconnaissance de dette pour faire reconnaître son droit et demander la levée de l’opposition.

Dès lors, le créancier doit demander expressément que l’opposition soit levée. S’il ne le fait pas, il obtient simplement un jugement constatant que « X » est son débiteur.

Dans ce cas, il doit encore requérir du juge la mainlevée définitive de l’opposition, sur la base de son jugement.

Quelques créanciers ont la capacité rendre des décisions dites administratives, assimilées à des jugements dans lesquelles le débiteur pourra être condamné à payer une somme d’argent et l’opposition écartée. Il s’agit par exemple de l’Administration fédérale des contributions pour la TVA, les Caisses d’assurance maladie.

Pour pouvoir continuer la poursuite, le créancier devra détenir un jugement ou une décision passée en force et exécutoire. Ce jugement ou cette décision devra écarter expressément l’opposition.

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