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Comment prévenir et limiter les risques d’impayés de ses clients avec l’extrait de l’office des poursuites et faillites ?

Prévenir et limiter les risques d’impayés

Pour toute entreprise ou personne physique envisageant de conclure une relation commerciale, il peut exister un risque financier lié à un défaut ou un retard de paiement de ses clients.

Comment prévenir et limiter les risques d'impayés de ses débiteurs avec l'extrait de l'office des poursuites et faillites ?

Selon une étude réalisée en 2018 par Comparis, il est relevé que contrairement à la réputation de la Suisse, la morale de paiement n’y est pas irréprochable : une personne sur quatre a déjà fait l’objet d’une poursuite.

En 2019, il y a eu 13 840 ouvertures de procédures de faillites de sociétés et de personnes. Quant aux poursuites, il a été franchi la barre des 3 millions de commandements de payer.

Les impayés sont un vrai fléau notamment pour les entreprises. Le cumul des retards de paiement de factures peuvent très vite générer des tensions sur la trésorerie de l’entreprise.

Il est donc primordial d’obtenir des informations sur la solvabilité de ses clients permettant d’apprécier si votre partenaire commercial sera capable de régler ses engagements.

Se renseigner sur les clients

Il existe de nombreuses sources de renseignements pour connaître l’endettement éventuel de ses clients et leur solvabilité.

Les actes des offices des poursuites et faillites sont une source de renseignement importante sur la solvabilité des personnes.

En effet, l’article 8a LP permet à toute personne de consulter les procès-verbaux et les registres des offices des poursuites et des offices des faillites et s’en faire délivrer des extraits à condition qu’elle rende son intérêt vraisemblable. La loi considère comme intérêt suffisant si celui-ci est lié à la conclusion ou à la liquidation d’un contrat (demande de crédit, demande de location, contrat de travail, bon de livraison).

Le droit de consultation des tiers s’éteignent cinq ans après la fin de toutes les procédures.

Qu’est-ce qu’un extrait du registre de l’office des poursuites et des faillites ?

Le registre des poursuites indique si une personne ou une société fait actuellement l’objet de poursuites ou si elles ont fait l’objet de poursuites par le passé.

Le registre des faillites permet de savoir si une personne ou une société fait actuellement l’objet d’une faillite ou s’il y a eu une faillite par le passé.

Extrait du registre des poursuites et faillites

Comment demander un extrait ?

Des sociétés de recouvrement proposent leurs services pour obtenir un extrait de l’offices des poursuites et des faillites à des coûts élevés.

Il est toujours recommandé de commander l’extrait directement à l’office des poursuites et des faillites compétent en raison du lieu de domicile / siège de votre client. Le renseignement est délivré contre versement d’un montant de CHF 17.00 ou CHF 18.00 par extrait.

A noter que vous devez être vigilent au domicile de la personne physique dont un extrait est demandé. Si elle a déménagé à plusieurs reprises, vous devrez demander un extrait auprès de l’office compétent de son ancien domicile. Pensez à obtenir de votre client ses éventuels différents lieux de résidences des cinq dernières années.

En effet, il n’existe pas de registre national des poursuites et des faillites. Les offices des poursuites de Suisse ne sont pas connectées entre eux.

Que doit contenir la demande et quels documents fournir ?

Votre demande devra contenir la désignation complète (nom, prénom ou raison sociale) de la personne ou de la société sur laquelle un extrait doit être obtenu. L’adresse devra être exacte et complète.

Afin de rendre vraisemblable sa demande et respecter les dispositions de l’article 8a LP, le demandeur devra joindre une copie d’un contrat de bail, d’un contrat de travail, de leasing, bon de livraison soit toutes pièces prouvant que la demande est liée à la conclusion ou à la liquidation d’un contrat.

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