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Engager une poursuite avec la réquisition de poursuite

Procédure en cas de retard de paiement

En cas de de retard de paiement, la loi n’oblige pas le créancier d’envoyer un rappel ou de mettre en demeure le débiteur.

Facture

En théorie, il peut donc introduire directement une poursuite auprès d’un office des poursuites.

Dans la pratique, le créancier adresse, en général, un ou plusieurs rappels au débiteur car la procédure de poursuite peut être longue et coûteuse.

Mettre en poursuite le débiteur

Si la lettre de rappel reste sans effet ou s’il n’est pas adressé un rappel ou une mise en demeure, il peut être introduit une poursuite auprès de l’office des poursuites par le biais d’un formulaire nommé réquisition de poursuite.

La réquisition de poursuite est une déclaration de volonté du créancier, par laquelle celui-ci demande la mise en oeuvre d’une procédure d’exécution forcée pour une créance spécifiée et contre un débiteur déterminé.

Réquisition de poursuite

Auprès de quel office des poursuites adresser la réquisition de poursuite ?

L’office des poursuites compétent dépend du domicile de la personne physique ou du siège de l’entreprise (personne morale).

Office des poursuites

Le for de la poursuite détermine la compétence de l’office des poursuites pour procéder aux actes de poursuite.

Le for ordinaire de la poursuite (article 46 alinéa 1, 2 et 4 LP) est :

  • pour les personnes physiques (privées) : au lieu de domicile,
  • pour les personnes morales et les sociétés de personnes inscrites au registre du commerce : le siège social,
  • pour les personnes morales et les sociétés de personnes non inscrites: le siège principal de leur administration,
  • pour les communautés de propriétaires par étages: le lieu de situation de l’immeuble.

A noter, qu’il existe encore des fors spéciaux (articles 46 alinéa 3 et articles 48 à 54 LP).

La Suisse compte près de 400 offices des poursuites. Avec ce moteur de recherche, vous pourrez trouver l’office compétent où envoyer la réquisition de poursuite.

On rappelle que la créance visée par la poursuite n’est pas examinée par l’office des poursuites, mais uniquement par un juge dans le cadre de l’éventuelle procédure d’annulation de l’opposition au commandement de payer.

Remplir et adresser la réquisition de poursuite

Le créancier n’est pas obligé d’utiliser un formulaire officiel. Elle peut être faite par lettre ou même oralement. Néanmoins, la réquisition de poursuite doit contenir les énonciations essentielles fixées par l’article 67 alinéa 1 LP; soit :

  • le nom et le domicile (adresse complète) du débiteur,
  • le nom et le domicile (adresse complète) du créancier et de son éventuel mandataire,
  • le montant de la créance en francs suisses,
  • le titre (contrat, facture, commande,…) ou la raison de la créance.

Le créancier devra dater et signer la réquisition.

Si la réquisition est présentée oralement, l’office des poursuites reproduit les éléments fournis par le créancier sur un formulaire ad’hoc.

Les effets de la réquisition de poursuite

La réquisition de poursuite oblige l’office des poursuites à établir un commandement de payer (article 69 LP).

A noter que la réquisition de poursuite interrompt la prescription (article 135 ch. 2 CO).

Combien coûte une poursuite ?

Selon l’article 68 LP, les frais de la poursuite sont à la charge du débiteur; mais le créancier doit en faire l’avance. Les coût varient en fonction des cantons et dépendent du montant de la créance. Pour une somme inférieure à CHF 10’000, il faut compter entre CHF 50.00 et CHF 100.00 de frais d’établissement du commandement de payer. Les frais ultérieurs varieront en fonction du déroulement de la procédure de poursuite.

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