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Quel est l’intérêt d’une faillite personnelle pour les particuliers (personne physique) ?

La faillite personnelle

L’article 191 LP donne la possibilité à toute personne surendettée, inscrite au Registre du commerce ou non, de demander lui-même sa mise en faillite auprès d’un juge du tribunal compétent (Tribunal d’arrondissement ou Tribunal de première instance).

Faillite personnelle en Suisse

Le juge prononce la faillite que lorsque toute possibilité de règlement amiable des dettes selon l’article 333 ss LP est exclue.

Pourquoi demander sa faillite personnelle ?

Lorsqu’un débiteur fait l’objet d’une saisie de salaire depuis plusieurs années, il pourrait être intéressant qu’il demande sa faillite personnelle.

En effet, quand l’office des poursuites ordonne une saisie sur salaire, plusieurs charges ne sont pas intégrées au minimum vital du débiteur comme les impôts ou le remboursement d’un crédit personnel par exemple.

Avec une saisie sur salaire et le mécanisme des séries de créanciers, il est probable que la saisie dure plusieurs mois voir années et, que le débiteur soit pénalisé dans la gestion de son budget mensuel. Il ne pourra certainement plus assurer le paiement de certaines factures envoyées par ses créanciers.

L’un des avantages de la faillite personnelle est qu’il libérera le salaire "futur" des saisies, car celui-ci ne tombe pas dans la masse en faillite. Bien sûr il pourrait être à nouveau saisi pour des créances postérieures à la faillite.

Elle offre aussi divers allègements aux débiteur. Les poursuites s’éteignent et aucune nouvelle poursuite ne peut être intentée durant la liquidation de la faillite pour des créances nées avant l’ouverture de la faillite.

La faillite permet donc au débiteur de retrouver une meilleure qualité de vie et de lui permettre de reprendre normalement le paiement de ses charges courantes.

Lorsque la faillite aura été clôturée, le débiteur disposera peut être d’une plus grande marge de négociation avec ses créanciers pour proposer le rachat d’actes de défaut de biens. Même s’il ne faut pas trop espérer sur cette possibilité puisque certains créanciers préfèrent agir par la voie de l’exécution forcée.

Néanmoins, il faut relever que la faillite personnelle ne me pas fin aux dettes des créanciers. Les créanciers doivent produire leurs créances dans la faillite. A la clôture de la faillite, ils recevront un acte de défaut de biens constatant le découvert après liquidation de la faillite. Sur la base de ce document, ils pourront recommencer une nouvelle poursuite, puis bénéficier peut-être d’une saisie de salaire, sauf si le débiteur invoque le non-retour à meilleure fortune.

Déposer une demande de faillite personnelle

Pour requérir la faillite personnelle, il faut déposer une requête claire de mise en faillite au sens de l’article 191 LP auprès du Président du Tribunal d’arrondissement (Fribourg, Valais, Vaud) ou du Tribunal de première instance (Genève, Jura, Neuchâtel). Le débiteur doit mentionner qu’un règlement amiable des dettes n’est pas possible. Bien que l’insolvabilité du débiteur ne doit pas être prouvée, il faudra joindre à la requête un extrait de l’office des poursuites et d’exposer au Tribunal sa situation financière avec un état complet de ses dettes, soit celles figurant à l’office des poursuites mais aussi celles n’ayant pas encore fait l’objet de poursuites.

Demande de faillite personnelle au juge - Tribunal d'arrondissement ou de première instance

Comme on l’aborde ci-après, la faillite personnelle n’est pas gratuite. Le débiteur sera invité à effectuer une avance de frais dès CHF 4 000.00.

A réception de la demande, le Tribunal convoquera la personne à une audience.

Après avoir entendu le débiteur et si les conditions sont remplies le juge prononcera la faillite. Le jugement sera transmis à l’office des faillites chargé de l’administration et la liquidation de la faillite.

A noter que le juge rejettera la demande de faillite en cas d’abus manifeste de droit (article 2 CC).

Combien coûte une faillite personnelle ?

La liquidation de la faillite n’est pas une procédure gratuite. En effet, l’ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite règle les émoluments et indemnités perçus par les offices des faillites.

Combien coûte une faillite personnelle en Suisse ?

Les coûts d’administration et de liquidation de la faillite devront être couverts par une avance de frais en vertu du principe défini à l’article 169 LP.

Cet avance de frais va dépendre du nombre de créanciers et des opérations à entreprendre par l’office des faillites ainsi que des éventuels actifs saisissables du débiteur.

De manière générale, l’avance de frais de frais demandée par le juge se situe entre CHF 4 000.00 et CHF 5 000.00.

La difficulté pour la personne endettée sera donc de réunir cette somme.

Toutefois, des services de conseils en désendettement offrent parfois des fonds d’assainissement en finançant dans certaines conditions les avances de frais de faillite par des prêts sans intérêts pour donner accès à la faillite aux débiteurs sans ressources.

La faillite personnelle est-elle une bonne solution ?

La décision de demander sa faillite personnelle n’est pas sans conséquence et, comme nous l’avons indiqué ci-dessus, elle n’est pas un moyen de désendettement.

Elle permet de donner au débiteur un temps de répit durant la période de liquidation de la faillite (environ une année) et de lui offrir un allègement des procédures de poursuite diligentées à son encontre. Dès lors, la faillite est de lui permettre de retrouver une situation financière plus saine et de stabiliser sa situation de surendettement.

La faillite peut aussi avoir un impact sur sa réputation et l’image personnelle du débiteur, puisque la faillite est publiée dans la feuille officielle suisse du commerce et la feuille des avis officiel cantonale avec le nom, prénom de la personne et son adresse.

Elle figurera également dans le registre de l’office des faillites et pourra être communiquée à des tiers dans les cinq ans suivant la clôture. Elle sera aussi inscrite dans le registre ZEK (centrale d’information de crédit).

Les dettes perdurent puisqu’elles sont matérialisées par les actes de défaut de biens délivrés au terme de la liquidation de la faillite. L’acte de défaut de biens se prescrit par 20 ans et les intérêts sont arrêtés.

Il y a de grande chance que les créanciers introduisent, après la faillite, de nouvelles poursuites basées sur ces actes de défaut de biens. Le débiteur devra donc être vigilant pour le cas échéant invoquer l’exception de non-retour à meilleur fortune lors de la notification du commandement de payer pour autant bien sûr que sa situation financière ne s’est pas améliorée depuis la déclaration de la faillite.

Il devra aussi être rigoureux dans sa gestion budgétaire pour ne pas contracter de nouvelles dettes depuis l’ouverture de la faillite et ne pas retomber dans la spirale de la saisie sur salaire.

La faillite personnelle est-elle une bonne solution ? Comme vous le voyez il est difficile d’y répondre et elle dépendra de la situation individuelle et financière de chaque personne. Compte tenu du montant de l’avance de frais, elle n’est à notre sens pas justifiée si le montant des dettes est inférieur à CHF 4 000.00.

Au vu de ce qui précède, la demande de mise en faillite personnelle doit donc être mûrement réfléchie.

Nous vous recommandons aussi de vous tourner vers des spécialistes reconnus et officiels ou étatiques.

Plusieurs communes (Ville de Lausanne-Unité d’Assainissement Financier), cantons ou institutions (Caritas) ont mis en place des services d’aide et de conseils en lien avec l’argent et les dettes. Des spécialistes peuvent aussi répondre aux questions des particuliers endettés; ceux-ci peuvent notamment bénéficier d’une aide dans les démarches d’assainissement de leurs dettes.

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