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Étiquette : contentieux

Qu’est-ce qu’un acte de défaut de biens et quels sont ses effets ?

Qu'est-ce qu'un acte de défaut de biens et quels sont ses effets ?

L’acte de défaut de biens est un document délivré par l’office des poursuites ou l’office des faillites, au créancier, dans le cadre d’une procédure de saisie (article 149 LP) ou ensuite d’une liquidation d’une faillite (article 265 LP). Il constate que le créancier n’a pas pu être entièrement payé ensuite d’une saisie ou d’une faillite.